Droit et finances

1. Quand faut-il demander un permis d’urbanisme ? Les dispositions légales en matière de permis d’urbanisme sont tout sauf simples. Cette complexité tient pour partie au fait que la matière est régionalisée et que, par conséquent, les règles sont différentes à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Celles qui s’appliquent sont…