Réduction du taux de TVA

Droit et finances

Certains travaux de construction peuvent se prévaloir d'une réduction du taux de TVA. Quelles sont les conditions d'application? Quels travaux entrent en ligne de compte pour cette réduction? Dressons un aperçu.

Certains travaux de construction peuvent se prévaloir d’une réduction du taux de TVA. Quelles sont les conditions d’application? Quels travaux entrent en ligne de compte pour cette réduction? Dressons un aperçu.

La majorité des travaux de construction soumis à la TVA sont assujettis à un taux de 21 % de TVA. Cependant, certains travaux profitent, moyennant certaines conditions, d’un taux réduit à 6 % de TVA.

Depuis le 1er janvier 2000, il existe une réduction temporaire à 6 % pour certains travaux immobiliers et opérations assimilées réalisés dans des bâtiments ayant au moins 5 ans et étant principalement destinés à des habitations particulières.

Cette mesure devait prendre fin en 2005. Début 2006, elle a toutefois été prolongée, après de nombreuses discussions, jusqu’au 31 décembre 2010.

Conditions d’application

Plusieurs conditions doivent être remplies pour profiter de cette mesure. Seuls les travaux explicitement décrits dans l’Arrêté royal entrent en ligne de compte pour bénéficier du taux réduit de 6 %. Plusieurs autres conditions doivent également être respectées:

1. L’habitation sur laquelle portent les travaux doit au moins être utilisée depuis cinq ans à usage privéau moment de “l’exigibilité” de la première TVA.

2. Après les travaux, l’habitation doit être utilisée principalement comme maison particulière. “Principalement” signifie pour plus de la moitié.

3. Les travaux doivent toujours être exécutés par un entrepreneur enregistré.

Ces conditions doivent être remplies au moment de la signature du contrat. La facture doit également répondre à plusieurs conditions.

Pour quels travaux?

Les travaux qui entrent en ligne de compte pour la réduction du taux de TVA sont énumérés dans l’Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970.

1. Tout d’abord les travaux qui servent à la rénovation, l’amélioration, la transformation, la réparation ou l’entretien d’un bâtiment d’habitation. Des travaux d’extension à une habitation particulière peuvent par exemple être soumis au taux réduit sous certaines conditions.

2. Les travaux qui consistent à fournir un bien meuble et à l’intégrer de facto dans un immeuble de manière telle que le bien meuble devienne immeuble “par nature” peuvent également bénéficier de cette réduction.

3. Finalement, plusieurs travaux sont assimilés à des travaux immobiliers. Ces travaux peuvent bénéficier du taux réduit, même s’ils ne répondent pas à la définition de travail immobilier. Les travaux sont énumérés explicitement et de manière limitative dans l’A.R. n° 20: l’installation de systèmes d’alarme contre le vol, d’éviers, de lavabos, de hottes, d’un chauffage central… La livraison avec pose de volets, volets roulants et stores à l’extérieur du bâtiment peut également être soumise au taux réduit de 6 % de TVA.

Certains travaux sont toutefois explicitement exclus. Le “nettoyage” d’un bâtiment ne peut pas bénéficier du taux réduit. Les travaux qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, comme l’aménagement du jardin et les travaux de clôtures, n’entrent pas non plus en ligne de compte. Cette dernière catégorie de travaux, à savoir les marchandises meubles qui deviennent de par leur pose et traitement “immeubles par nature”, suscite surtout de nombreuses discussions.

Un exemple pratique: qu’en est-il des stores intérieurs de l’habitation?

Le tribunal de première instance s’est penché récemment sur la question visant à savoir si le taux réduit de 6 % s’appliquait à la pose de stores à l’intérieur d’un logement. Comme précisé plus haut, seule la fourniture et la pose de volets, volets roulants et stores placés à l’extérieur du bâtiment sont soumises au taux réduit de 6 % de TVA. La fourniture de stores à l’intérieur n’est pas reprise explicitement dans l’A.R. n° 20.

La question posée consistait à savoir si cette intervention pouvait bénéficier de la réduction du taux de TVA. En d’autres termes, la pose de stores (marchandises meubles) à l’intérieur du bâtiment d’habitation peut-elle avoir pour conséquence que ce store soit considéré comme “immeuble par nature”?

Il est essentiel de savoir comment la notion de “biens immeubles par nature” doit être concrètement comprise? Est “immeuble par nature” toute chose qui n’est pas susceptible d’être déplacée, notamment la terre et tout ce qui y est fixé (plantes, bâtiments…).

Dans le cas présent, le tribunal a donc dû vérifier si les stores pouvaient être qualifiés juridiquement de “bâtiment” de par leur pose et intégration dans l’habitation. Afin de répondre à cette question, la justice se laisse habituellement guider par deux critères. Elle utilise d’une part un critère plus ancien selon lequel est considéré comme “bâtiment” “tout travail fixéà la terre de telle sorte qu’il ne peut être déplacé ou enlevé sans dégâts”.

Si ce critère devait être appliquéà la pose d’un store à l’intérieur de l’habitation, le taux réduit de 6 % ne pourrait être appliqué. Le store installé peut en effet être retiré sans problème par la suite, sans engendrer de risque de casse ou de dégâts.

La justice utilise parfois aussi un critère plus subjectif. Ce critère suppose que les objets reliés de façon “durable et habituelle” à des bâtiments doivent être assimilés à des bâtiments. La personne concernée doit avoir l’intention de relier les biens de façon durable à la terre (ici l’habitation). Dans notre cas, le tribunal a appliqué ce critère et jugé que la personne concernée avait effectivement l’intention de garder les stores au même endroit pendant une longue période. De ce fait, le taux de TVA réduit de 6 % pouvait être appliqué.

Des discussions similaires ont eu lieu à propos de diverses autres fournitures avec pose, par exemple la livraison avec pose d’appareils électriques (four, micro-ondes, lave-vaisselle…) dans une cuisine équipée. Ici aussi, la question de l’assujettissement de ces travaux au taux réduit de 6 % a été soulevée. Ces marchandises deviennent-elles immeubles par nature suite à leur pose? L’administration part toutefois du principe que la fourniture avec pose d’appareils électriques encastrables ne peut bénéficier de la réduction du taux.

La fourniture et la pose d’armoires engendrent aussi quelques problèmes. La fourniture et la pose d’armoires simples seront soumises au taux de 21 %. En revanche, la fourniture et la pose d’armoires de rangement définitivement intégrées dans un espace prévu à cet effet peuvent éventuellement être soumises au taux réduit.

La Cour de Cassation a même ajouté dans un arrêté récent du 13 mai 2005 que l’administration de la TVA devra toujours prouver que le taux de TVA réduit n’est pas d’application, si un contribuable le revendique. À charge donc de l’administration de la TVA d’apporter la preuve.

On ne peut donc dire de manière univoque si une intervention précise pourra être assujettie au taux de 6 %. Le taux d’application dépendra en général des circonstances concrètes.

Sven Vernaillen et Pieter Truyen, Avocats chez GSJ-advocaten, Mechelsesteenweg 27, 2018 Anvers, 03 232 50 60.

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