Quid du contrôle de l’installation électrique lors de la vente ou de la location?

Quid du contrôle de l’installation électrique lors de la vente ou de la location?

Actualité, Électricité, Énergie

Vous souhaitez vendre ou louer une habitation ? Vous devez - en plus du certificat de performance énergétique - être également en mesure de fournir le rapport d'un organisme agréé attestant de l'état de votre installation électrique. Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ?

Ce rapport d’inspection n’est pas toujours disponible. Par conséquent, si vous souhaitez vendre votre maison, vous devrez dans certains cas faire inspecter votre installation électrique pour être en règle.

Depuis le 1er juillet 2008, certaines habitations doivent faire l’objet d’un contrôle de l’installation électrique lors de leur mise en vente. Ce contrôle est à charge du vendeur. Si l’installation électrique a été mise en service à partir du 1er octobre 1981, cela signifie qu’elle a, normalement, déjà fait l’objet d’un examen de conformité. Le rapport d’inspection sera donc disponible. Si ce rapport n’a pas plus de 25 ans, la visite de contrôle ne doit pas être renouvelée. Vous êtes cependant obligé de faire effectuer un nouveau contrôle quand :

  • Le rapport d’inspection a plus de 25 ans,
  • l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981,
  • des modifications ou des extensions ont été apportées à l’installation,
  • l’installation électrique a fait l’objet d’une augmentation de puissance.

Pour la location, il n’y a, à ce jour, toujours pas d’obligation légale de procéder à ce contrôle. Toutefois, en tant que propriétaire, vous devez garantir au locataire que l’installation est conforme et lui permettre d’occuper le bien en toute sécurité. Le moyen le plus sûr de vous en assurer est de faire contrôler ce bien par un organisme agréé.

Ce contrôle vous coûtera entre 100 et 300 euros selon la complexité de l’installation.

Les obligations du vendeur ?

En tant que vendeur d’un bien, vous êtes tenu de faire exécuter une visite de contrôle de l’installation électrique avant la signature de l’acte authentique. La date du procès-verbal de visite figurera dans l’acte authentique, et le procès-verbal sera remis à l’acheteur.

Quel que soit le résultat du contrôle, vous pourrez vendre votre bien. Il n’y a pas d’obligation pour le vendeur de le mettre en conformité. Si le procès-verbal mentionne des points non conformes, c’est à l’acheteur que revient l’obligation de se mettre en conformité dans les 18 mois à dater de la signature de l’acte, et de faire effectuer une nouvelle visite afin de vérifier que les infractions ont bien été corrigées.

Quels documents devez-vous fournir au contrôleur ? Lors de sa visite, le contrôleur doit disposer au minimum d’un schéma unifilaire simplifié reprenant : l’adresse de l’installation, la tension nominale, la section du câble d’entrée dans le tableau principal et le type et la section des différents départs, le ou les dispositif(s) de protection à courant différentiel-résiduel avec leurs caractéristiques et les caractéristiques des dispositifs de protection.

Il faudra également lui transmettre un plan schématique où sont figurés les prises, les interrupteurs, les divers points lumineux et les appareils fixes.

Pour la vente d’une habitation ou d’un appartement datant d’avant 1981, l’organisme de contrôle réalisera ces deux plans si vous ne les possédez pas.

Texte Cédric Bourgois
Photo Brainbox

Pas trouvé ce que vous cherchiez?

Essayez à nouveau dans notre moteur de recherche.

En relation