Qu’y gagnez-vous?

L’assurance obligatoire pour les entrepreneurs

Qu’y gagnez-vous?

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Droit et finances

L’obligation d’assurance n’est effective que pour les travaux effectués dans un bâtiment à vocation résidentielle et pour lesquels l’intervention d’un architecte est requise.

Tout comme les architectes, les entrepreneurs sont responsables contractuellement pendant une période de dix ans de certains vices qui pourraient affecter votre bâtiment. Cependant, jusqu’à présent, si l’entrepreneur faisait faillite au cours de cette période ou s’il n’était pas suffisamment solvable, vous perdiez votre droit au dédommagement, même si le dommage tombait sous la responsabilité décennale. À partir du 1er juillet, vous serez mieux protégé car les entrepreneurs devront couvrir leur responsabilité par une assurance. LES VICES CACHÉS GRAVES L’architecte et l’entrepreneur sont responsables pendant dix ans de certains vices cachés dans votre habitation. En l’occurrence, il s’agit des vices…

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