L’obligation de retenue en 8 questions

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Droit et finances, Immo

Si votre entrepreneur a des dettes sociales ou fiscales, vous ne pouvez pas lui régler l’intégralité de sa facture. Dans certains cas, vous êtes tenu d’en payer une partie directement à l’État. Il s’agit de « l’obligation de retenue ». Mais quand s’applique-t-elle ?

La presse relate de temps à autre les mésaventures de maîtres d’ouvrage qui ont oublié de s’informer de leur obligation d’effectuer une (éventuelle) retenue sur la facture de leur entrepreneur. Les amendes en la matière sont parfois très salées. Êtes-vous concerné par cette obligation ? Nous répondons ici aux huit questions les plus fréquentes. 1.En quoi consiste l’obligation de retenue ? Si votre entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales, vous êtes parfois tenu de verser une partie de sa facture à l’ONSS ou au fisc, le solde lui revenant. Ne pas respecter cette « obligation de retenue » vous expose, en tant que…

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