Cinq choses à savoir sur le permis d’urbanisme

Cinq choses à savoir sur le permis d’urbanisme

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Droit et finances, Immo

Il vous faut impérativement obtenir un permis d’urbanisme pour construire ou rénover en profondeur. En revanche, une simple notification suffit généralement pour des travaux de moindre d’importance. « Généralement », car le permis sera quand même nécessaire dans certains cas… Pas facile de s’y retrouver dans une législation complexe. Quand faut-il demander un permis d’urbanisme ? Et quels sont les risques en cas de non-respect de la législation ?

1. Quand faut-il demander un permis d’urbanisme ? Les dispositions légales en matière de permis d’urbanisme sont tout sauf simples. Cette complexité tient pour partie au fait que la matière est régionalisée et que, par conséquent, les règles sont différentes à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. Celles qui s’appliquent sont bien sûr déterminées par l’endroit où est situé le bien que vous souhaitez construire ou rénover. En substance, tous les travaux de construction ou de rénovation nécessitent, en principe, un permis d’urbanisme. Toutefois, il existe des exceptions pour une série de petits travaux pour lesquels une simple notification peut parfois…

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