Acheter un bien loué : quels sont vos droits ?

Acheter un bien loué : quels sont vos droits ?

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Droit & finances

Il n’est pas rare d’acheter une maison ou un appartement occupé par un locataire qui en a fait sa résidence principale. Pouvez-vous aussitôt vous installer dans votre nouveau bien ou le louer à quelqu’un d’autre ? Devez-vous conclure un nouveau contrat de bail avec le locataire si celui-ci reste dans la maison ? Et que se passe-t-il si vous voulez effectuer des travaux de transformation ? Voici les réponses à toutes ces questions.

La législation relative aux baux locatifs est désormais une matière régionale. Cela signifie que chacune des trois régions dispose de sa propre réglementation en la matière. Dans la région de Bruxelles-Capitale, la nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La Wallonie a suivi le 1er septembre 2018. Quant à la Flandre, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2019. La localisation du bien détermine donc quelle législation est d’application. Le bail ne prend pas automatiquement fin Le contrat de bail conclu avec le locataire existant ne prend pas fin lorsque vous achetez l’habitation, même s’il existe…

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