Pouvez-vous prolonger votre bail si votre maison n’est pas prête ?

Pouvez-vous prolonger votre bail si votre maison n’est pas prête ?

Droit et finances, Immo

Supposons que vous louiez une maison ou un appartement pendant la construction ou la rénovation de votre maison. Mais, à l'expiration du loyer, votre maison n'est pas encore prête en raison de circonstances exceptionnelles. Quelles sont les chances que vous puissiez prolonger votre bail ?

Contacter le propriétaire

Si votre chantier a subi un retard indépendant de votre volonté, contactez en premier lieu le propriétaire et expliquez-lui la situation. Si vous entretenez de bonnes relations avec votre propriétaire – et si celui-ci n’a pas encore trouvé de nouveau locataire – il y a de fortes chances qu’il accepte de prolonger temporairement votre bail pour que vous puissiez encore rester quelques semaines/mois dans la maison ou l’appartement. Convenez immédiatement de la durée de la prolongation du bail et assurez-vous que le loyer restera bien le même pendant cette période (ou si au contraire, certaines clauses devront être modifiées). Pour éviter les discussions ultérieures, il est préférable de mettre l’accord sur papier.

Si vous ne pouvez pas continuer à louer – parce qu’un autre locataire vient vivre dans la propriété, par exemple – vous pouvez vous concerter pour voir si d’autres solutions sont possibles. Le propriétaire a peut-être encore un bien à louer. Et si vous déménagez quand même, peut-être acceptera-t-il que vous laissiez temporairement vos meubles dans le garage, moyennant une somme limitée.

Si votre propriétaire refuse…

Si votre propriétaire ne répond pas à votre question, vous pouvez également demander « officiellement » une prolongation du contrat de location existant. Cependant, vous devrez être en mesure de prouver qu’il existe des circonstances exceptionnelles, telles qu’un chômage soudain, une maladie, un retard sur le chantier à cause de la crise du coronavirus*…

Vous devez introduire une demande officielle au plus tard un mois avant la date d’échéance du loyer, par lettre recommandée (pour les contrats de location relevant du décret flamand sur les loyers, cela peut également se faire au moyen d’un acte d’huissier ou d’un accusé de réception). Ne perdez donc pas de temps.

*Lors de la crise du coronavirus, les gouvernements flamand et wallon ont prévu des exceptions à cette procédure stricte. En Flandre, vous pouvez demander une prolongation du dernier mois du bail en cours via un courrier électronique ordinaire. En Wallonie, en raison de circonstances exceptionnelles, la prolongation d’un contrat de location peut se faire par courrier ou par e-mail au plus tard 5 jours avant la date d’expiration du contrat de location.

Juge de paix

Si le propriétaire ne veut pas prolonger votre contrat de location même après une demande officielle en raison de circonstances exceptionnelles, vous pouvez porter l’affaire devant le juge de paix. Ce dernier décidera alors si le loyer peut être prolongé ou non. Dans sa décision, le juge de paix tient compte des intérêts de toutes les parties, y compris du futur locataire.
D’ailleurs, si le juge de paix autorise une prolongation, il pourrait imposer une augmentation du loyer.

Vous décidez de rester

Si vous décidez de rester dans l’immeuble après l’expiration du bail – ce ne serait pas la première fois que ce cas de figure arrive – alors vous en sortirez perdant. Ce sera le propriétaire qui ira devant le juge de paix pour vous faire expulser des lieux. Vous risquez également de devoir payer des dommages et intérêts, au propriétaire mais aussi au nouveau locataire qui ne peut pas emménager dans la propriété parce que vous refusez de la quitter.

Texte Jan Roodhooft
Photo Thinkstock

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