L’attestation de sol, indispensable à la vente d’un bien

L’attestation de sol, indispensable à la vente d’un bien

Droit & finances, Gros œuvre

Lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire-vendeur doit fournir une attestation de sol pour prouver que le sol de son immeuble n’est pas pollué.

La Fédération royale du Notariat belge (www.notaire.be ) nous renseigne sur ce point important et rappelle sur son site internet qu’il existe des règles précises en matière de pollution du sol. Lors de la vente d’un immeuble, le propriétaire-vendeur doit prouver que le sol de son immeuble n’est pas pollué. Les trois Régions du pays ont développé leur propre législation. En règle générale, il s’agit d’obtenir une attestation qui certifie que le sol du terrain ou de la maison en question n’est pas pollué. Ce document est indispensable pour vendre un bien immobilier.

En Région de Bruxelles-Capitale, une étude de sol est obligatoire lors de la vente d’une parcelle cadastrale, si le terrain est inscrit à l’inventaire de l’état du sol en catégorie 0 (sols présumés pollués) ou une catégorie combinée à 0.

En Wallonie, lors de la cession d’un terrain (bâti ou non), des études, voire un assainissement préalable, doivent être menées par le vendeur, mais uniquement si ce terrain a accueilli une activité susceptible d’avoir engendré des pollutions.

En Région flamande, toute vente de maison ou de terrain est visée par le décret. L’attestation (« bodemattest ») doit être obtenue avant la conclusion de la vente, c’est-à-dire avant la signature du compromis.

Bonne nouvelle pour les Bruxellois : le nouvel arrêté « primes SOL », récemment adopté par la Région, augmente l’aide aux particuliers et aux entreprises pour l’étude et le traitement de leur terrain pollué. Désormais, l’aide financière couvrira 100 % du coût des études de sol. Les plafonds de remboursement pour les travaux de traitement ont également été revus à la hausse, passant de 33 848 à 90 000 euros pour les particuliers et de 29 617 à 60 000 euros pour les personnes morales. Les conditions d’obtention des primes sont restées identiques : être en présence d’une pollution orpheline (non engendrée par l’actuel propriétaire du bien) et avoir effectué des études et/ou des travaux de traitement du sol qui ont été déclarés conformes à l’ordonnance sol par Bruxelles Environnement.

Plus d’infos : https://environnement.brussels/primessol

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