Agrandir la maison : la question des murs mitoyens

Agrandir la maison : la question des murs mitoyens

Droit & finances, Gros œuvre

Agrandir une maison existante en construisant un espace supplémentaire à l’arrière ou en toiture implique souvent de prolonger le mur mitoyen ou de le rehausser. Mais êtes-vous libre de faire ce que vous voulez ?

Quelles parties du mur sont déjà communes ? Et quelles parties doivent être rendues communes ? Ce sont les premières questions qui doivent être soulevées lorsqu’on envisage d’agrandir la maison.

S’il y a déjà un mur mitoyen en attente, vous avez le droit de l’utiliser pour votre extension. S’il est en mauvais état, vous pouvez y juxtaposer un nouveau mur porteur de bonne qualité. Attention, si vous « touchez » au mur, par exemple pour colmater les joints, vous avez, selon la jurisprudence, mis le mur en service et vous devez donc payer la mitoyenneté.

Propriété commune

Si le mur vous appartient à vous et à votre voisin, vous pouvez légalement en utiliser toute l’épaisseur, par exemple pour y encastrer des poutres. En tant que propriétaire, vous avez également le droit de rehausser ou de prolonger le mur mitoyen, tant que les travaux ne nuisent pas à votre voisin. Le cas échéant (par exemple si les travaux réduisent drastiquement l’entrée de lumière), vous aurez besoin de son accord. Tous les frais inhérents au prolongement ou au rehaussement du mur mitoyen sont à votre charge.

Le mur appartient à votre voisin

Si le mur de séparation que vous souhaitez reprendre appartient entièrement à votre voisin, vous devez le rendre commun avant de démarrer les travaux. Concrètement, il faut d’abord établir un accord écrit avec votre voisin et lui payer la moitié de la valeur du mur, déterminée par un architecte ou un géomètre. Une telle reprise de mitoyenneté doit être enregistrée auprès du bureau de l’enregistrement, ce qui implique que vous devrez payer des droits d’enregistrement.

Il n’y a pas encore de mur

S’il n’y a pas encore de mur sur la limite de votre parcelle, vous pouvez en ériger un. Si votre voisin vous donne son accord, vous évitez le délai d’une enquête publique dans le cadre du permis d’urbanisme. Son accord n’est toutefois pas nécessaire pour obtenir le permis puisque la construction d’un mur mitoyen est légale. En tant que « premier constructeur », vous devez toutefois financer l’entièreté du mur de séparation. Souvent, les permis d’urbanisme réclament un mur construit « à cheval », c’est-à-dire avec une partie du double mur sur votre propre parcelle et l’autre sur la parcelle de votre voisin. Si votre voisin souhaite par la suite reprendre le mur mitoyen en attente, il devra vous dédommager.

Texte David Bitoune

Photo © Reynaers Aluminium

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