Faut-il un permis pour installer une clôture ?

Faut-il un permis pour installer une clôture ?

Clôtures et portails, Droit et finances, Extérieur, Immo

Le jardin est le prolongement de votre habitation. À l'instar des murs qui empêchent les intrus d'entrer chez vous ou de jeter des regards indiscrets, vous avez sans doute envie de protéger aussi le jardin. Mais est-il autorisé de placer une clôture ? Dans quels cas faut-il un permis ?

C’est souvent la première chose que l’on fait quand on s’installe dans une nouvelle maison : on délimite son territoire par une clôture. Pourtant, cette clôture provoque régulièrement des remous dans les relations avec le voisinage. Soit parce que le type de clôture ne plaît pas, soit parce qu’elle a été édifiée sur la limite de la parcelle sans autorisation… Il vaut mieux éviter que vos projets ne nuisent à une entente cordiale avec les voisins. Consultez-les avant de vous lancer. Il est fort probable qu’ils souhaitent eux aussi délimiter clairement leur domaine. Tâtez le terrain et voyez si vos goûts concordent en matière de style de clôture. En effet, si vous parvenez à un accord, vous économiserez non seulement sur le coût de la clôture mais aussi sur l’entretien de celle-ci.

Si vous ne parvenez pas à vous entendre et que vous souhaitez malgré tout réaliser la clôture de votre choix, tenez compte de la distance requise jusqu’à la limite de la parcelle. Si vous optez pour une solution naturelle, du type haie vive, vous devez appliquer ce conseil à la lettre. Vous disposerez ainsi de l’espace nécessaire pour entretenir la haie.

Le permis

Les voisins mais aussi le législateur ont leur mot à dire dans le choix définitif de votre clôture. Quoi qu’il en soit, une règle s’applique d’emblée : s’il ne s’agit pas d’une haie commune, une haie vive doit être plantée à minimum 50 centimètres de la limite de la parcelle. Les hautes futaies doivent se trouver à minimum 2 mètres de la limite, à moins que les règlements locaux n’autorisent une distance inférieure. Au-delà de ces réglementations, il faut aussi respecter les prescriptions régionales.

En Wallonie

En Wallonie, le CoDT stipule qu’il faut toujours introduire une demande de permis pour construire un mur de séparation maçonné. Cependant, il ne faut pas de permis pour les clôtures de 2,00 m de hauteur maximum constituées de:

  • Treillis avec éventuellement, à la base, une plaque de béton ou
    un muret de 0,70 m de hauteur maximum
  • une ou deux traverses horizontales
  • Palissades en bois
  • Mur en gabions d’une épaisseur maximale de 20 centimètres
  • Portiques et portillons permettant une large vue sur la propriété
  • La pose d’une clôture dans un autre matériau (haie vive d’une espèce locale, par exemple)
  • non visible depuis la voirie ou à l’arrière d’un bâtiment et qui délimite la propriété

En revanche, attention : la construction d’un mur de soutènement de plus de 0,70 mètre nécessite toujours un permis d’urbanisme.

La commune peut toutefois élaborer d’autres directives. Il est donc préférable de s’informer préalablement auprès du service de l’aménagement du territoire de votre commune.

À Bruxelles

Dans la région de Bruxelles-Capitale, la mise en oeuvre d’une clôture, d’une haie vive ou d’un mur de jardin est dispensée de toute demande de permis à condition :

  • de n’impliquer aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir,
  • de ne pas dépasser une hauteur de 1 mètre dans un jardin à front de rue ;
  • de ne pas dépasser une hauteur de 3 mètres sur les limites latérales et arrière du jardin.

Plus d’infos sur urbanisme.irisnet.be

En Flandre

En Flandre, le omgevingsloket stipule qu’il ne faut pas de permis d’urbanisme pour mettre en oeuvre une clôture de jardin, quelle qu’elle soit, si les conditions suivantes sont remplies :

  • les clôtures latérales et arrière du jardin ne peuvent dépasser les 2 mètres ;
  • la clôture d’un jardin à front de rue doit être ouverte et ne peut dépasser les 2 mètres ;
  • si vous optez pour une clôture fermée dans un jardin à front de rue, celle-ci ne peut dépasser 1 mètre de hauteur.

Il existe aussi des exceptions pour certains cas particuliers : parcs naturels, berges des canaux…. Par ailleurs, la commune peut aussi imposer ses règles dans le cadre des prescriptions propres à chaque lotissement. Informez-vous donc préalablement auprès du service de l’aménagement du territoire pour obtenir les directives précises applicables à votre lieu de résidence.

Texte Tim Vanhove & Vinciane Pinte
Photo Unsplash

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