Distinction obligatoire entre fonds privés et professionnels pour les agents immobiliers

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Les agents immobiliers sont soumis depuis le 1er février à une nouvelle mouture de la loi organisant leur profession, ont détaillé jeudi l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI) et le cabinet du ministre des Indépendants et des PME Denis Ducarme à l'occasion du salon Batibouw à Bruxelles.

Parmi les nouvelles mesures entrées en vigueur figue l’obligation pour l’agent immobilier d’établir une distinction entre ses fonds propres et les fonds de tiers. Un compte séparé doit être utilisé, ce qui garantit au consommateur de récupérer ses fonds en cas de faillite de l’agent immobilier, a indiqué l’IPI, rappelant que cette pratique désormais légale constituait déjà une obligation déontologique.

Autre mesure phare inclue dans la loi publiée au Moniteur le 21 décembre dernier: les particuliers et les agents immobiliers ont la possibilité de déposer une plainte auprès de l’IPI contre un agent immobilier auquel est reproché un manquement déontologique. L’IPI ne traite que les aspects disciplinaires liés à la profession et ne remplace dès lors pas les tribunaux civils et/ou du commerce. Les éventuelles sanctions sont désormais communiquées aux plaignants. Un degré d’appel est également créé.

La demande sera traitée par un assesseur général. Celui-ci a la possibilité de demander au président du tribunal de première instance de prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires en cas de manquements constatés, notamment via la désignation d’un administrateur provisoire et le blocage de l’accès de l’agent immobilier aux comptes comprenant l’argent de tiers.

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